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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 avril 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site Fondscashrapide et des services de financement proposés par Fondscashrapide SAS, 15 rue de la Finance, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris.

2. Acceptation

En soumettant une demande de prêt, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes CGU sans réserve.

3. Services proposés

Fondscashrapide est un intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) enregistré à l'ORIAS. Nous facilitons la mise en relation entre emprunteurs et établissements de crédit partenaires. Fondscashrapide ne prête pas ses fonds propres.

4. Conditions d'éligibilité
  • Être âgé d'au moins 18 ans et résider légalement dans un pays couvert
  • Disposer de revenus stables permettant le remboursement
  • Ne pas être inscrit au FICP
  • Fournir des informations exactes et véridiques
5. Obligations de l'utilisateur
  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers
  • Informer Fondscashrapide de tout changement de situation avant le déblocage des fonds
6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site est la propriété exclusive de Fondscashrapide et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Responsabilité

Fondscashrapide ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les établissements prêteurs partenaires. La décision d'octroi appartient exclusivement à l'établissement financier.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Paris.

9. Contact

Cashrapide.cad@gmail.com

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 25 avril 2026 — Conformément au RGPD (UE 2016/679)

1. Responsable du traitement

Fondscashrapide SAS, 15 rue de la Finance, 75001 Paris — Cashrapide.cad@gmail.com.

2. Données collectées
  • Identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance
  • Contact : email, téléphone, adresse postale
  • Finances : revenus, charges, situation professionnelle
  • Prêt : type, montant, durée, objet et description
  • Documents : pièces d'identité et justificatifs fournis pour l'étude du dossier
  • Navigation : adresse IP, cookies techniques
3. Finalités
  • Traitement et analyse de votre demande de financement
  • Transmission à nos partenaires financiers
  • Communication relative à votre dossier
  • Envoi d'offres commerciales (avec consentement uniquement)
  • Conformité légale (lutte contre la fraude, KYC)
4. Base légale
  • Exécution d'un contrat pour le traitement de votre demande
  • Consentement pour les communications marketing
  • Obligation légale pour les vérifications réglementaires
5. Destinataires

Vos données et documents sont partagés avec nos établissements partenaires et sous-traitants techniques liés par des engagements de confidentialité stricts. Aucune vente à des tiers commerciaux.

6. Durée de conservation
  • Dossiers de demande : 5 ans après la fin de la relation
  • Documents justificatifs : 5 ans conformément aux obligations légales
  • Données de prospection : 3 ans depuis le dernier contact
7. Vos droits

Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité et limitation. Pour les exercer : Cashrapide.cad@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

8. Sécurité

Chiffrement SSL/TLS, accès restreint, audits réguliers. Vos documents sont stockés de manière sécurisée et accessibles uniquement par les personnes habilitées à l'étude de votre dossier.

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